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La perspective d'un divorce devant notaire s'éloigne

La commission Guinchard devrait remettre son rapport à la fin du mois. Il n'est pas sûr qu'il propose une déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Rachida Dati va réunir les parlementaires afin d'examiner les possibilités. Si officiellement le divorce par consentement mutuel devant les notaires est toujours d'actualité, officieusement plus personne n'y croit. Il n'est même pas sûr que la commission Guinchard, chargée de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux et qui doit rendre son rapport vers le 30 juin, retienne l'idée. Même les notaires n'en veulent plus : « C'est sans doute prématuré », affirme un responsable. Quant aux avocats, ils sont toujours vent debout contre une mesure qui leur ôterait une partie substantielle de leurs honoraires. D'autant plus que ces derniers digèrent mal d'avoir appris cette « piste » gouvernementale dans la presse, après avoir été mis, estiment-ils, devant le fait accompli pour la réforme de la carte judiciaire.


Et la chancellerie n'a peut-être pas envie, après une année mouvementée, de prendre à nouveau à revers magistrats et auxiliaires de justice. Résultat : au gouvernement, on pense qu'il est urgent d'attendre. Par ailleurs, l'exécutif ne veut sans doute pas non plus ouvrir un nouveau front avec une majorité indocile. Les parlementaires UMP voient d'un mauvais oeil une déjudiciarisation du divorce rejetée par leur électorat. Dans son rapport au président de la République, le Conseil de modernisation des politiques publiques avait souhaité, « lorsque les époux sont d'accord sur l'ensemble des conditions du divorce, que le juge ne soit plus nécessaire et qu'il soit possible de procéder simplement à un enregistrement de l'acte devant un notaire ».


D'une manière générale d'ailleurs, il y a de fortes chances pour que la commission Guinchard se montre très prudente en matière de déjudiciarisation. « Il faut recentrer la mission des magistrats sur ce qui constitue le coeur de la fonction judiciaire, trancher les litiges qui ne peuvent pas être résolus autrement », avait demandé Rachida Dati en lançant la commission. Cette semaine, la ministre de la Justice va réunir les parlementaires des commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat avec le président du groupe de travail afin d'examiner l'ensemble des possibilités : en clair, voir jusqu'où les parlementaires sont capables d'aller. (Source lesechos)



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