inotaires

Votre notaire en ligne

Droit de l'entreprise

 

 

La profession apporte son concours à la mise en place d’organismes sociaux (actes constitutif de société, statuts) ; à leur vie sociale (établissement de contrats de travail, baux commerciaux, crédit-bail, augmentation de capital social, cession de parts sociales, vente de fonds de commerce) et à leur liquidation (fusion, dissolution). Certaines sociétés  demandent aux notaires de gérer l'organisation de leurs assemblées générales  et de préparer les actes courants à leur vie sociale.


 

 


 

 




Informations

 

 

Devenir notaire
Les conditions d'accès au notariat sont réglées par un décret de 1973.

Le notaire et l'Europe
Les notaires ne sont pas directement concernés par l'article 55 du traité de Rome.

Frais de notaire
Le coût des prestations du notariat est mal connu du public, bien qu'il fasse l'objet d'un tarif public.

 

Succession
Le droit des successions a pour fonction de régler les conséquences de la mort sur la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers.

Regimes matrimoniaux
Tout couple, qui souhaite se marier, a la possibilité d'opter entre différents contrats de mariage.

Libéralités
Les libéralités sont des actes libres et volontaires, elles doivent avoir été voulues par le disposant et acceptées par le gratifié.