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Les frais de notaire

 

 

La rémunération  des prestations notariales est presque exclusivement perçue sur les actes. Quand l'intervention d'un notaire aboutit à un acte, l'honoraire fixé par le tarif couvre tous les soins relatifs à cet acte.

La rémunération des notaires est pour la grande partie constituée par des émoluments proportionnels dégressifs.

La rémunération des prestations notariales fait l'objet d'un tarif public pris par décret en Conseil d'Etat.


 


 




Informations

 

 

Devenir notaire
Les conditions d'accès au notariat sont réglées par un décret de 1973.

Le notaire et l'Europe
Les notaires ne sont pas directement concernés par l'article 55 du traité de Rome.

Frais de notaire
Le coût des prestations du notariat est mal connu du public, bien qu'il fasse l'objet d'un tarif public.

 

Succession
Le droit des successions a pour fonction de régler les conséquences de la mort sur la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers.

Regimes matrimoniaux
Tout couple, qui souhaite se marier, a la possibilité d'opter entre différents contrats de mariage.

Libéralités
Les libéralités sont des actes libres et volontaires, elles doivent avoir été voulues par le disposant et acceptées par le gratifié.