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Votre notaire en ligne

Immobilier

 

 

Le notaire joue un rôle prépondérant en matière immobilière. Il est sollicité à tous les niveaux : de la construction à la commercialisation. Il établit les règlements de copropriété, se peut se charger de la négociation, passe les ventes, met en place les crédits hypothécaires. Il a en outre une connaissance exacte du marché immobilier.

Il fournit les formules juridiques qui permettent d'adapter le droit de propriété aux besoins les plus divers : constitution d'usufruit, rente viagère, établissement de servitudes…


 


 




Informations

 

 

Devenir notaire
Les conditions d'accès au notariat sont réglées par un décret de 1973.

Le notaire et l'Europe
Les notaires ne sont pas directement concernés par l'article 55 du traité de Rome.

Frais de notaire
Le coût des prestations du notariat est mal connu du public, bien qu'il fasse l'objet d'un tarif public.

 

Succession
Le droit des successions a pour fonction de régler les conséquences de la mort sur la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers.

Regimes matrimoniaux
Tout couple, qui souhaite se marier, a la possibilité d'opter entre différents contrats de mariage.

Libéralités
Les libéralités sont des actes libres et volontaires, elles doivent avoir été voulues par le disposant et acceptées par le gratifié.