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Libéralités

 

Le testament est l'acte par lequel s'expriment les dernières volontés du testateur, c'est-à-dire celles ayant trait à ce qui suivra son décès. Il doit représenter la volonté de son auteur au moment de la mort; aussi est-il essentiellement révocable. Le testament ne produit ses effets qu'après la mort de son auteur.


Le testament doit être écrit. Il peut revêtir plusieurs formes. Il est soit olographe, soit authentique, soit mystique, soit international.

Le testament olographe est la forme testamentaire la plus utilisée. Il doit être écrit de la main du testateur. la mention de la date sur le testament est également nécessaire. il doit en outre être signé par le testateur. Le testament olographe est un acte sous signature privée.


Le testament authentique doit respecter un formalisme lourd. Il suppose la présence du testateur et, soit de deux notaires, soit d'un notaire et de deux témoins. Le testateur dicte, le notaire écrit en français, puis lit en français aussi.

Le testament notarié a la force probante de tous les actes authentiques; il fait foi jusqu'à l'inscription de faux des constatations matérielles qu'a faites le notaire dans l'exercice de ses fonctions. Au contraire, ses autres affirmations peuvent être combattues comme s'il s'agissait d'un acte sous signature privée.




Informations

 

 

Devenir notaire
Les conditions d'accès au notariat sont réglées par un décret de 1973.

Le notaire et l'Europe
Les notaires ne sont pas directement concernés par l'article 55 du traité de Rome.

Frais de notaire
Le coût des prestations du notariat est mal connu du public, bien qu'il fasse l'objet d'un tarif public.

 

Succession
Le droit des successions a pour fonction de régler les conséquences de la mort sur la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers.

Regimes matrimoniaux
Tout couple, qui souhaite se marier, a la possibilité d'opter entre différents contrats de mariage.

Libéralités
Les libéralités sont des actes libres et volontaires, elles doivent avoir été voulues par le disposant et acceptées par le gratifié.