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Succession

 

 

La succession peut être définie comme la transmission (légale ou testamentaire) à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée. Elle constitue  un mode d'acquisition à cause de mort et à titre gratuit de la propriété.

Le droit des successions a pour fonction de régler les conséquences de la mort sur la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. La succession peut être légale ou testamentaire.

Est légale (ou ab intestat) la succession dont la dévolution est réglée par la loi, à défaut de testament ou pour compléter celui-ci.
Est testamentaire (ou volontaire) celle qui, à la différence de la succession légale, n'est pas entièrement réglée par la loi, mais par testament, soit dans sa totalité, soit au moins en partie.


Le droit des successions a connu une évolution législative importante. Depuis les années 70, le notariat avait demandé à plusieurs reprises une réforme d'ensemble du droit des successions.
C'est d'abord une loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, qui améliore la vocation successorale du conjoint survivant et qui supprime les discriminations successorales dont l'enfant adultérin était victime.
C'est ensuite une loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, qui offre plus de liberté afin d'optimiser l'anticipation successorale et plus de sécurité dans le règlement de la succession.


Par ailleurs, la loi dite "TEPA" du 21 août 2007 pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat allège sensiblement la pression fiscale dans la plupart des successions. Celles-ci se trouvent ainsi exonérées de droits de mutation par décès lorsqu'elles sont recueillies par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, et le plus souvent lorsqu'elles le sont par les enfants, à la suite d'un relèvement significatif de leurs abattements.

Combinant de nombreuses règles du droit civil et du droit fiscal, le droit des successions est complexe. C'est pourquoi son application est dans les mains du notariat, qui exerce en la matière un rôle capital. Le notariat a une mission d'apaisement : le notaire empêche les procès, il est l'intermédiaire qui surmonte les blocages provoqués par la mort et ses perspectives.

 




Informations

 

 

Devenir notaire
Les conditions d'accès au notariat sont réglées par un décret de 1973.

Le notaire et l'Europe
Les notaires ne sont pas directement concernés par l'article 55 du traité de Rome.

Frais de notaire
Le coût des prestations du notariat est mal connu du public, bien qu'il fasse l'objet d'un tarif public.

 

Succession
Le droit des successions a pour fonction de régler les conséquences de la mort sur la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers.

Regimes matrimoniaux
Tout couple, qui souhaite se marier, a la possibilité d'opter entre différents contrats de mariage.

Libéralités
Les libéralités sont des actes libres et volontaires, elles doivent avoir été voulues par le disposant et acceptées par le gratifié.